Quand un couple souhaite divorcer, ils doivent faire entreprendre une estimation de leurs biens immobiliers communs en vue d’un partage équitable. Cette étape est-elle obligatoire ?
L’estimation immobilière : une obligation en cas de divorce
Une estimation immobilière à Levallois-Perret est obligatoire lorsque le patrimoine immobilier acquis en commun par le couple en instance de divorce vaut plus de 5 000 euros. Elle permet de connaître la valeur vénale des biens immobiliers pour ensuite effectuer un partage équitable entre les deux futurs ex-époux.
Comment effectuer une estimation immobilière ?
L’intervention d'un professionnel est importante pour que l’évaluation se fasse dans la plus grande objectivité. En cas de divorce litigieux, le juge peut ordonner l'intervention d’un expert immobilier.
Comment s’effectue le partage des biens à l'issue d'une estimation immobilière ?
Le partage dépend surtout du régime sous lequel l’acquisition des biens a été effectuée (indivision, séparation des biens, SCI… ) durant le mariage. L'estimation permet de déterminer la part qui revient à chacun. En général, il peut se faire comme suit :
- Les biens sont vendus d'un commun accord par le couple. Le fruit de la vente va d'abord servir à rembourser les éventuels crédits souscrits par le couple avant de passer au partage proprement dit. Chacun peut récupérer l’équivalent de la somme investie à l'achat ou un partage en deux parts égales peut être envisagé.
- L'une des deux parties souhaite racheter la part de l'autre. Une soulte doit alors être versée à celui qui quitte le domicile en guise de compensation.
En somme, l’estimation immobilière sert seulement à faciliter la procédure concernant le partage des biens.