Pour protéger les acheteurs, la loi impose un paiement échelonné lors d’un achat sur plan à Levallois-Perret. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de la progression du chantier et après validation du bon de décaissement par l’acquéreur. Découvrez les différentes étapes du paiement.
Le dépôt de garantie
Il est versé au moment de la signature du contrat de réservation qui précède le contrat de vente. Lorsque ce dernier doit être signé dans la même année que le premier, le montant du dépôt de garantie est de 5 % du prix de vente du bien. Lorsqu’il ne doit être signé qu’au bout d’un ou deux ans, le dépôt de garantie est réduit à 2 %. Lorsque sa signature n’est prévue qu’après deux ans, l’acheteur ne doit rien verser.
Il faut savoir que le promoteur ne commence les démarches administratives qu’après la signature du contrat de réservation. Le chantier, quant à lui, ne débute qu’après la signature du contrat de vente. Le crédit immobilier accordé ne sera débloqué qu’à partir de la construction.
Les différents appels de fonds
Après le début du chantier, plusieurs appels de fonds sont planifiés et seront financés par le crédit immobilier. Ce dernier sera débité au fur et à mesure des financements requis. Il revient au promoteur d’établir un bon de décaissement que l’acheteur doit valider. Le document est ensuite transmis à la banque qui va mettre à la disposition du client la somme nécessaire. Le capital emprunté est ainsi sécurisé pour éviter que l’emprunteur ne le dépense inutilement.
Du début jusqu’à la fin de la construction, les différents appels de fonds prévus ont lieu :
- à l’achèvement des fondations : 35 % du prix de vente
- après la mise hors d’eau du bâtiment : 70 % du prix de vente
- à la fin des travaux : 95 % du prix de vente
- à la livraison du bien : les 5 % restants.