Le contenu du compromis de vente d'un appartement à Paris est très réglementé. Le document doit inclure des termes relatifs à la transaction et au bien à vendre, des termes légaux et diverses clauses suspensives.
Qu’entend-on par clauses suspensives ?
Ce sont des faits qui conditionnent l'aboutissement de la transaction.
En temps normal, la signature du compromis engage :
- l’acheteur à effectuer le paiement dès qu'il obtient son crédit.
- le vendeur à remettre les clés du bien à l’acheteur dès que le paiement est effectué.
Ce contrat officialise leurs accords et les engage l'un envers l'autre. À ce stade, aucune annulation ne devrait plus survenir et pourtant, les clauses suspensives peuvent réserver bien des surprises.
À quoi servent les clauses suspensives ?
Lorsque les faits qu'elles évoquent se réalisent, elles autorisent les acheteurs à se rétracter, et ce, malgré un compromis de vente déjà signé.
À quels faits se réfèrent-elles réellement ? Les cas les plus courants sont :
- La non-obtention du crédit immobilier.
- La non-obtention du permis de construire.
- La découverte d’autres servitudes.
- La non-réalisation de travaux pour lesquels le vendeur s'est porté responsable.
- L'absence de diagnostics techniques.
- Le non-aboutissement d'une autre vente qui servirait à financer la transaction.
Avant de signer le contrat, il est important de vérifier que les clauses qui se réfèrent à votre cas sont bien présentes dans le document.
Notez que ces clauses permettent uniquement aux acheteurs de se rétracter. Elles n'accordent aucune échappatoire aux vendeurs qui se retrouvent engagés quoi qu'il arrive.