Vous envisagez de vendre un de vos biens, mais il est encore en cours de location. Sa vente est possible, mais la possibilité de le vendre vide dépend du bail en cours. Notez que donner congé à son locataire doit se faire selon des règles précises. Voici ce qu’il en est.
Informer le locataire de votre projet de vente
Dans le cadre de la location d’un appartement à Paris, la vente du lot par le propriétaire bailleur est possible. Deux cas sont cependant possibles :
- La vente se fait sans mettre fin au congé du locataire :
Dans ce cas, le propriétaire n’est pas obligé d’en informer le locataire, mais par signe de courtoisie, il devrait quand même le faire. Et parce que le bailleur ne déloge pas l’occupant des lieux, ce dernier n’a pas de droit de préemption. S’il veut se porter acquéreur du bien, son offre sera étudiée avec toutes les autres et ne sera pas prioritaire.
- La vente se fait avec la résiliation du bail du locataire :
Si le propriétaire souhaite vendre le bien vide, il doit donner congé au locataire. Dans ce cas, un droit de préemption est bien accordé au locataire qui, s’il souhaite se porter acquéreur, peut envoyer une offre dans les deux mois suivant la réception du congé pour vente. Son offre sera alors prioritaire, mais le propriétaire n’est pas obligé de l’accepter si elle ne lui convient pas.
Donner congé au locataire
Pour donner congé au locataire, quelques impératifs doivent être respectés :
- Rédiger la lettre de résiliation du bail selon les règles
- Remettre la lettre par l’une des voies suivantes : en main propre avec émargement ou récépissé, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Remettre le congé dans le respect des délais de préavis instaurés par la loi : six mois avant l’échéance du bail s’il s’agit d’une location vide et trois mois avant l’échéance du bail en cas de location meublée.