Savez-vous que lors d’un investissement immobilier à Ivry-sur-Seine, l’acheteur a encore la possibilité de se rétracter même après avoir signé le compromis de vente ? C’est le cas lorsqu’il a droit à un délai de rétractation, droit qui n’est ouvert qu’à certains acheteurs. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
C’est un temps de réflexion supplémentaire que l’on accorde à certains acheteurs pour qu’ils puissent revoir leur décision. Durant ce délai, ils peuvent revenir sur leur décision et rompre l’avant-contrat sans écoper de sanction. Ils n’ont même pas besoin de justifier leur désistement.
Qui a droit à un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est réservé aux personnes qui veulent acquérir un bien à usage d’habitation. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, d’un immeuble composé de logements ou encore d’un terrain prêt-à-bâtir situé dans une zone résidentielle.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Cette période dure 10 jours calendaires et commence au lendemain de la signature du compromis. Elle comprend obligatoirement un week-end et parfois des jours fériés. Notez cependant que si le dernier jour tombe un jour férié ou un dimanche, le délai se prolonge automatiquement jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Comment bien utiliser son délai de rétractation ?
Durant les jours de sursis, l’acheteur peut revisiter les lieux et y faire entreprendre une expertise du bien ou des diagnostics contradictoires. À partir de là, deux cas peuvent se présenter.
- L’acheteur ne veut pas se rétracter et souhaite poursuivre la procédure. Dans ce cas, il doit juste attendre que le délai se termine.
- L’acheteur veut se rétracter : dans ce cas, il doit rédiger une lettre de rétractation et l’envoyer au vendeur sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’expédition doit coïncider avec le délai accordé.